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Droit applicable

L’ensemble de ce site Internet est soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne. Tout litige relatif audit site Internet sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Amtsgericht Ebersberg et du Landgericht Munich II.

 

 

Responsabilité des contenus

En tant que prestataire de service, nous sommes responsables de nos propres contenus de ce site selon les lois générales, conformément à l’article 7, alinéa 1 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz, TMG). En vertu des articles 8 à 10 de la loi allemande sur les télémédias, nous ne sommes cependant pas obligés en tant que prestataire de service de surveiller les informations de tiers transmises ou stockées ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, sans préjudice de l’obligation par les lois générales de supprimer ou de bloquer l’exploitation de ces informations. On ne peut pourtant être tenu pour responsable à ce sujet qu’à compter de la date à laquelle on a pris connaissance d’un cas précis d’une infraction. Ces contenus seront supprimés dès la prise de connaissance d’une telle infraction.

 

Responsabilité des liens hypertexte

Ce site Internet contient des liens hypertexte vers d’autres sites Internet gérés par des tiers dont nous ne contrôlons pas les contenus. Par conséquence, nous déclinons toute responsabilité de ces contenus. Les fournisseurs ou les exploitants des ces contenus sont toujours responsables. Nous déclarons par la présente qu’au moment de la mise en lien, nous avons contrôlé la légalité des contenus et il n’y avait aucun contenu illégal reconnaissable sur les sites accessibles en lien. Il ne peut toutefois pas être exigé une surveillance permanente des contenus de ces sites mis en lien en l’absence d’indices concrets d’infraction. Nous supprimerons ces liens hypertexte dès que nous prenons connaissance des violations du droit.

 

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

L’ensemble de ce site relève de la législation allemande sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, édition, adaptation, diffusion, traduction et exploitation quelconque des contenus (contenu rédactionnel, images, logo, création) en tout ou en partie en dehors des droits d’auteur est soumise à l’accord écrit préalable de leurs auteurs ou créateurs respectifs. Tout téléchargement et toute copie des contenus en tout ou en partie ne sont autorisés que pour l’utilisation personnelle et privée et non commerciale et ceci dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source. Pour autant que les contenus de ce site ne soient pas réalisés par le propriétaire, les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de tiers seront respectés. Les contenus de tiers seront notamment mis en évidence de manière appropriée. Si vous constatez malgré tout une infraction aux droits d’auteur, nous vous prions de bien vouloir nous en informer. Nous supprimerons les contenus concernés dès que nous aurons connaissance d’une telle infraction.

 

Document (allemand) issu du site Internet : eRecht24 Disclaimer – traduction et adaptation : Antje Luckhaus-Sevov

 

 

Crédits :

 

Conception du site :                     Julia Ullmann, Cala Corporate Design München / Pullach, www.cala-corporate-design.de

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Conception graphique :              Julia Ullmann, Cala Corporate Design München / Pullach, www.cala-corporate-design.de

Réalisation du site :                      Julia Ullmann, Cala Corporate Design München / Pullach, www.cala-corporate-design.de

Crédits photographiques :         ©Angelo Melzer (photo de portrait)

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